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Toutes les données collectées sont nécessaires à la gestion de nos relations commerciales et sont destinées à l'usage de Damart.
Conformément à la loi sur la protection des données, vous pouvez exercer votre droit d'accès, de rectification ou de supprimer vos données personnelles ou si vous ne souhaitez pas recevoir des offres de sociétés dans le cadre de Damart, écrivez-nous à l'adresse suivante: Damart - Service Clientèle - 59086 Roubaix Cedex 2.
Pour en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles et vos droits, cliquez ici .

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE LA E-RÉSERVATION

préambule

Les services présents dans cette fenêtre sont fournis et opérés par la société Proximis pour le compte de la société Damart-Serviposte (ci-après Damart). Les présentes Conditions Générales d'utilisation régissent les relations entre la société Damart ci-après dénommé la « marque » et l'Internaute pour toutes réservations passées sur le Site. Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au jour de l'utilisation du service. La date de mise en ligne de ces Conditions Générales d'utilisation vaut date de mise en vigueur.

ARTICLE 1 : MODALITES D'E-RÉSERVATION

La réservation est gratuite et sans aucune obligation d'achat en boutique. Ainsi l'Internaute est libre de refuser l'article constituant sa réservation si celui-ci ne lui convient pas. L'internaute ne bénéficie pas du droit de rétractation, la vente étant réalisée en Boutique mais bénéficie de la Garantie Satisfaction à Vie.

L'Internaute déclare être majeur et avoir la capacité juridique de contracter, lui permettant ainsi d'utiliser le service.

La réservation du produit dans la boutique (dénommée « Boutique ») sélectionné par le Client n'implique pas le paiement en ligne par l'Internaute. Le règlement s'effectuera en boutique, lors du retrait de la marchandise, par tous modes de paiement en vigueur dans la boutique.

Seuls les produits présentant le bouton e-réservation sur la fiche produit sont réservables en ligne. Pour être réservable, le produit doit être disponible dans une boutique participante. La disponibilité des articles fait état des stocks de la boutique sélectionnée par l'Internaute, à l'instant où l'Internaute la consulte. Toutefois, il est entendu que cette disponibilité est donnée à titre indicatif, les produits pouvant être vendus entre le moment de la réservation par l'Internaute et la validation de cette e-réservation par la boutique.

Lorsque l'Internaute souhaite réserver un produit sur le site, la réservation se fait en plusieurs étapes :
- le Site propose à l'Internaute les boutiques les plus proches de chez lui, qui ont le produit en stock. L'Internaute sélectionne la boutique souhaitée.
- l'Internaute remplit son panier jusqu'à 4 articles par réservation.
- l'Internaute renseigne les informations suivantes : genre, nom, prénom, n° de téléphone portable, adresse mail ;
- l'Internaute reçoit de la boutique qu'il a sélectionnée un e-mail d'accusé réception de sa réservation ;
- l'Internaute reçoit ensuite de la boutique, dans les 2 heures (le délai court en tenant compte des heures et jours d'ouverture du magasin choisi), un sms et un e-mail soit d'annulation de réservation si l'article n'est plus disponible, soit de confirmation de sa réservation.

Si l'article est bien disponible, l'e-mail et sms de confirmation vaut preuve de la réservation et confirme la disponibilité de l'article, le n° de réservation, le prix ainsi que la date limite de retrait de l'article dans la boutique sélectionnée (soit maximum 48 heures après réception de la confirmation, le délai court également en fonction des heures et jours d'ouverture). Si l'internaute ne vient pas chercher son article avant la date limite de retrait, la réservation est annulée et l'article remis en vente.

L'internaute, lorsqu'il se rend en boutique pour retirer son article réservé, présente à la conseillère le sms ou l'e-mail de confirmation, ainsi qu'une pièce d'identité. L'internaute peut confier à la personne de son choix le soin de retirer et payer l'article à condition qu'elle présente le sms ou l'e-mail de confirmation à la conseillère.

S'il le souhaite, l'internaute peut également opter pour l'annulation de sa réservation concernant l'article indisponible, en cliquant sur le bouton « annuler ma réservation » dans les e-mails reçus. Un e-mail d'annulation sera alors adressé à l'Internaute pour confirmer l'annulation de sa réservation.

ARTICLE 2 : PRIX

Les prix affichés sur le Site lors de l'e-réservation sont indiqués en euros et TTC (tenant compte également d'éventuelles éco-participations) et sont ceux applicables en boutique. Le prix indiqué en e-réservation peut être différent de celui applicable sur le Site (certaines promotions sont applicables uniquement sur le web ou uniquement en magasin). Aucune réclamation ne pourra être effectuée à ce titre.

Néanmoins si l'Internaute bénéficie d'un code avantage applicable sur l'article, la remise sera appliquée en boutique lors du paiement (hors code promotionnel valable uniquement sur le Site).

ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉS

La responsabilité de Damart, de Proximis ne pourra être retenue lorsque l'Internaute ne respecte pas les présentes conditions mais également en cas de fait imprévisible d'un tiers ou cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Damart et Proximis ne sont tenus qu'à une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du service sur Internet. Nous ne pourrions donc voir notre responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages qui résulteraient de l'utilisation du réseau Internet tels que notamment une rupture dans la continuité du service, la présence de virus informatiques ou des intrusions extérieures ou, plus généralement, tout cas qualifié de force majeure par les tribunaux français.

ARTICLE 4 : GARANTIES

Les articles DAMART bénéficient de notre Garantie Satisfaction à vie (excepté pour les articles retouchés, les produits alimentaires, les articles encombrants et les cas d'utilisation manifestement abusive telle la mauvaise utilisation, …).

Indépendamment de notre garantie contractuelle « Garantie Satisfaction à Vie », tous les produits vendus sur notre site bénéficient :
- de la garantie légale de défaut de conformité du produit existant lors de sa délivrance (article L 217-4 à L217-16 du Code de la consommation)
- de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil).

Article L217-4 Code de la consommation:
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la Consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code Civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 Code Civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Pour la garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
Le consommateur peut décider d'agir en garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. Les garanties légales s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

ARTICLE 5 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le fichier de clients et prospect (comprenant les clients internautes) a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), enregistrée sous le n° 1721705. Ces données sont stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et leur confidentialité

Les données collectées sont nécessaires à la gestion de la réservation, de l'achat et de nos relations commerciales. Les données sont obligatoires pour le traitement de la réservation. Les données personnelles sont destinées à DAMART-SERVIPOSTE responsable de traitement, ses sous-traitants dont Proximis, partenaires et les sociétés du groupe DAMARTEX (www.damartex.com) et seront conservées 10 ans après la dernière commande du Client ou 3 ans après le dernier contact du prospect.

Les données relatives aux personnes mineures doivent faire l'objet d'une information auprès de l'autorité parentale concernée, celle-ci pouvant s'opposer à leur conservation et/ou à leur transmission à des tiers.

En tant que client, vous recevrez par courrier nos catalogues et offres commerciales (DAMART, DAMARTSPORT) sauf manifestation contraire en nous l'indiquant par courrier ou par mail à infodamart@damart.com. Vous pourrez également demander à recevoir nos offres par e-mail.

Par notre intermédiaire, vous pourrez également être amené à recevoir des offres par courrier de sociétés partenaires. Si vous ne souhaitez pas ou plus les recevoir, il vous suffit de vous inscrire sur la liste ROBINSON ou nous écrire en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et référence client. Vous pouvez aussi accepter de recevoir des offres par e-mail de nos partenaires.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de retrait de l'ensemble de vos données personnelles :
- en écrivant par courrier à DAMART - Service Clientèle - 59086 Roubaix Cedex 2
- en nous contactant par e-mail infodamart@damart.com
Pour toujours mieux vous servir, les appels téléphoniques (entrants et sortants) sont susceptibles d'être écoutés et/ou enregistrés.

ARTICLE 6 : DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises à la loi française.

ARTICLE 7 : RECLAMATION ET LITIGE

Damart met tout en œuvre afin de vous satisfaire au mieux. Dans ce cadre, si vous avez un souci avec la e-réservation, si vous souhaitez porter une réclamation, exercer votre droit de garantie, nous faire part d'un litige vous pouvez utiliser le numéro 0 969 325 013 (coût d'un appel local) du lundi au vendredi de 8h à 18h et le samedi de 8h à 12h. Vous pouvez aussi nous contacter par courrier DAMART - Service Clientèle - 59086 Roubaix Cedex 2, par mail infodamart@damart.com, ou sur internet (à partir du site www.damart.fr ou www.damartsport.com).

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire.

Damart adhère au service du médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance- 60 Rue de la Boétie 75008 PARIS ; http://www.mediateurfevad.fr). Le service du médiateur est valable également pour les litiges d'achat en magasins DAMART.

Après démarches préalables écrites du consommateur vis-à-vis de DAMART, le service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaitre les modalités de saisine, cliquez

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les contenus publiés sur le Site (accessibles directement ou indirectement) sont la propriété de leurs auteurs respectifs et mis à la disposition de l'Internaute pour simple consultation. L'ensemble de ces publications est protégé par les droits d'auteur.

La présentation et chacun des éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le Site, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à DAMART ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Aucun élément composant le Site ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale.

Toute représentation totale ou partielle du Site par quelque procédé que ce soit est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. DAMART se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.
Seule la copie à usage privé est autorisée pour un usage personnel, privé et non-commercial.