Réglement Jeu Nouvelle Collection
Article 1. Société Organisatrice.
La Société DAMART (Ci-après « Société Organisatrice »), dont le siège social se situe 160, boulevard de Fourmies 59100 ROUBAIX inscrite au registre des commerces et des Sociétés de LILLE sous le numéro 333.202.083, ci-après dénommée Société Organisatrice, organise un Jeu intitulé «Hello Yellow ! ».
Le Jeu se déroulera (dates et heure en France métropolitaine) :
- du 11/02/2026
- au 03/03/2026 inclus
Ce Jeu est avec sans condition d’achat.
L’adresse du siège social de la Société Organisatrice est la seule adresse qui sera utilisée pour les besoins du présent Jeu.
Article 2. Les Participants.
Le présent Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, ayant sa résidence principale en France métropolitaine (Corse incluse).
La participation est limitée à une participation par personne et par foyer pendant toute la durée du Jeu (sont considérées d’un même foyer les personnes résidant à la même adresse et ayant le même nom). La participation au Jeu-concours est strictement personnelle et nominative. Il ne sera attribué qu’une seule Dotation par personne désignée gagnante.
Ne peuvent pas participer au présent Jeu : les salariés de la Société Organisatrice, leurs conjoints, descendants et ascendants ; les prestataires ou salariés de prestataires ayant donné leur concours à la mise en œuvre du présent Jeu ainsi que leurs conjoints, descendants et ascendants.
La Société Organisatrice se réserve le droit de réclamer tout justificatif nécessaire à établir que le participant remplisse bien les conditions imposées par le présent article. Tout participant qui refuserait de présenter les justificatifs demandés dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la demande serait considéré renoncer à sa participation et donc, le cas échéant, à sa dotation ; sans qu’il puisse demander une quelconque indemnisation à la Société Organisatrice.
LA PARTICIPATION A CE JEU IMPLIQUE L’ACCEPTATION PLEINE, ENTIERE ET IRREVOCABLE DU PRESENT REGLEMENT ET DE SES EVENTUELS AVENANTS OU MODIFICATIONS.
La participation à ce Jeu implique une attitude loyale. La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure définitivement du Jeu toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon fonctionnement du Jeu.
La participation des personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère ne pourront être validées, tout comme les participations des personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu
Toute participation non conforme, mal renseignée, illisible, incomplète ou erronée sera invalidée par la Société Organisatrice. Toute tentative de fraude, toute tricherie, toute tentative de contournement des présentes règles entrainera l’invalidation de la participation du contrevenant. Toute manœuvre visant à contourner le présent règlement, à augmenter ses chances au détriment des autres participants, et de manière plus générale tout comportement frauduleux, entrainerait immédiatement et irrévocablement la suppression de la participation du contrevenant sans préjudice des éventuels recours que la Société Organisatrice pourrait avoir.
Il est interdit d’utiliser un mode de participation automatisé.
Article 3. Modalités de participation.
Pour participer : le participant doit remplir le formulaire disponible sur le site à l’adresse suivante : https://www.damart.fr/jeu-nouvelle-collection/ pendant la période du jeu.
La Société Organisatrice garde la possibilité, à tout moment, de modifier la durée du Jeu, d’en reporter la date, d’en modifier les conditions ou de l’annuler sans que les participants ne puissent engager la responsabilité de la Société Organisatrice de ce fait ; sous réserve d’en informer les participants par tout moyen approprié.
En cas d’évènement indépendants de sa volonté, en cas de force majeure, de fraude ou tricherie, d’évènement grave, imprévu ou impérieux, la Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier ou annuler, partiellement ou totalement, à tout moment sans que les participants ne puissent engager sa responsabilité de ce fait ou demander une indemnité de quelque nature que ce soit.
Article 4. Les Dotations
Les Dotations ne pourront être attribuées qu’à des participations valides.Les dotations sont les suivantes :
- Une carte Cadeau Damart d’une valeur de 100€
A l’issu de la clôture du Jeu, la Société Organisatrice procèdera au tirage au sort d’un gagnant parmi les candidatures valides. Pour se faire, la Société Organisatrice procèdera elle-même au tirage au sort manuellement.
Les Dotations ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni cessibles, ni transmissibles. Le participant devra accepter sa dotation, ou y renoncer irrémédiablement sans compensation d’aucune sorte.
Toutes les images ou illustrations des dotations utilisées pour les besoins promotionnels de la présente opération, et ce quel que soit le support utilisé, sont présentées à titre d’illustrations et n’ont aucune valeur contractuelle.
Chaque Dotation sera remise au gagnant ainsi désigné au maximum deux mois après la date de clôture.
Dans le cas où un gagnant ne se manifesterait pas dans le mois suivant la notification de son gain, la dotation, alors disponible serait remise à une œuvre de bienfaisance, ou ferait l’objet d’un 2e tirage au sort parmi les participations valides enregistrées.
Durant toute la durée de l’opération, la Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots proposés par d’autres lots de nature et valeur équivalente, notamment en cas de rupture de stock, de liquidation judiciaire du fournisseur, de mouvement social, de modification des conventions contractuelles passée avec le fournisseur, de défaillance du fournisseur, que défaut qualitatif des produits…La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être recherchée de ce fait.
Article 5. Limitation de responsabilité.
Le participant est réputé être informé des risques et dangers d’internet. La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de problème de connexion, perte de données, piratage, virus informatique, plantage…et tout autre désagrément lié à l’utilisation d’internet. La Société Organisatrice ne garantit pas que le site https://www.damart.fr/ fonctionne sans interruption ou qu’il ne contienne pas d’erreurs informatiques.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité au cas où les coordonnées qui lui auront été fournies par le participant se révèlent erronées ou incorrectes. La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de problème de délivrabilité et/ou de non-aboutissement de courrier(-iel).
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de perte, de dégradation ou de vol de la dotation durant son acheminement. La Société Organisatrice se décharge de toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des dotations.
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement du Jeu étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Article 6. Utilisation des données à des fins publicitaires ou/et commerciale.
Le participant autorise, en cas de gain, la Société Organisatrice à utiliser ses nom, prénom, localité, photographie à des fins publicitaires et commerciales sur tout support de son choix. En retour, il ne pourra prétendre à aucune autre contrepartie que la remise de son lot.
Article 7. Consultation du règlement.
Le règlement est mis gratuitement à la disposition de toute personne, et notamment de tout Participant, via :
- Internet, à l’adresse : https://www.damart.fr/reglement-jeu-nouvelle-collection/
Article 8. Informatique et libertés.
Dans le cadre de l’opération objet des présentes, la Société Organisatrice peut être amenée à collecter des informations à caractère personnel. Le participant dispose du bénéfice des articles 38 et suivants de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Pour rappel :
Article 38 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement. Elle a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur.(….)
Article 40 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. (….)
Le participant pourra exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition par courrier à l’adresse de la Société Organisatrice (article 1) ) ou par le biais de l’adresse électronique dpo-france@damart.com. Les frais postaux occasionnés seront remboursés sur simple demande jointe accompagnée d’un RIB. Le remboursement se fera sur la base d’un courrier simple au tarif lent en vigueur.
Dans le cas où le participant ne coche pas la case option dans le formulaire, ses données seront supprimées maximum 3 mois après la fin de l’opération et ne seront pas utilisées par la société organisatrice
Les données collectées dans le cadre de ce présent Jeu (Civilité/ Prénom / Nom / Email / Numéro de téléphone portable / Adresse) sont nécessaires au bon suivi des dotations en cas de gain.
Les données obligatoires collectées dans le cadre du présent Jeu étant absolument nécessaires au bon déroulement de ce dernier, toute demande de suppression des informations relatives à un candidat ne pourra être réalisée avant la date de fin de l’opération sans annuler sa participation au Jeu.
La Participation vaut acceptation expresse de l’utilisation de ses données personnelles tant pour les besoins strictement nécessaires au Jeu que pour les éventuelles publications commerciales. Tout participant, dans l’éventualité ou il gagne un des lots, autorise expressément la Société Organisatrice à utiliser ses nom, prénom, et ville de résidence dans ses communications commerciales faisant référence à ce Jeu pendant une durée de 1 an.
Les données seront supprimées maximum 18 mois après la fin de l’opération et ne seront plus utilisées par la société organisatrice.
Sauf demande expresse de suppression, les données seront conservées dans le respect de la règlementation en vigueur.
Article 9. Remboursement des frais de participation
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Concours se fera dans la limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif Orange/France Telecom en vigueur lors de la rédaction du présent règlement.
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL...) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Article 10. Litiges
Le présent règlement est soumis à la règlementation française.
Si une des clauses du présent règlement venait à être considérée comme nulle, les autres clauses et le règlement lui-même continueraient à s’appliquer.
Au cas où un litige naîtrait du fait d’une situation non prévue par le présent règlement, il reviendrait à la Société Organisatrice de le trancher.
Toute contestation ou réclamation concernant le Jeu devra être adressée par courrier à la Société Organisatrice dans un délai ne pouvant excéder le délai d’un mois à compter de la fin du Jeu (date de réception). Toute contestation ou réclamation qui parviendrait à la Société Organisatrice passé ce délai ne serait pas prise en compte.
Fait à Roubaix, le 3 février 2026