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Toutes les données collectées sont nécessaires à la gestion de nos relations commerciales et sont destinées à l'usage de Damart.
Conformément à la loi sur la protection des données, vous pouvez exercer votre droit d'accès, de rectification ou de supprimer vos données personnelles ou si vous ne souhaitez pas recevoir des offres de sociétés dans le cadre de Damart, écrivez-nous à l'adresse suivante: Damart - Service Clientèle - 59086 Roubaix Cedex 2.
Pour en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles et vos droits, cliquez ici .

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

(version au 11 Avril 2022)

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre DAMART et tout consommateur à l'occasion de la vente des produits présentés sur le site "www.damart.fr".

En conséquence, toute commande implique l'adhésion à ces Conditions Générales de Vente, que vous pouvez télécharger et/ou imprimer et conserver.

DAMART se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales modifiées seront alors applicables dès leur mise en ligne et la date de version fait foi.

Les commandes ne peuvent être passées que par un consommateur soit une personne physique majeure ou mineure (avec l'accord d'un représentant légal) qui n'agit pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle artisanale ou libérale (sont exclues les commandes passées par des personnes morales), pour une livraison en France Métropolitaine et en Corse.

Le site " www.damart.fr " ne prend pas en charge le traitement des commandes, des demandes de catalogues et des réclamations issues de pays ou territoires autres que la France Métropolitaine et la Corse.

Toute personne qui souhaite se faire livrer dans un autre pays que la France, doit cliquer sur Damart international au bas de la page d'accueil, et se connecter directement sur le site correspondant à son pays de résidence.

L'acheteur sera désigné dans ce document par le terme "vous".

TÉLÉCHARGER LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. PRIX

Les prix de vente des produits commercialisés sur le site " www.damart.fr " sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA française en vigueur. Tout changement du taux de TVA française sera répercuté immédiatement sur nos prix.
Les prix des produits s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de port et d'emballage de 5,50 € en livraison standard.
Sauf indication contraire figurant sur une offre promotionnelle, nos offres sont valables :
- jusqu'au 31 août de l'année en cours pour le catalogue printemps/été
- jusqu'au 28 février de l'année suivant la diffusion du catalogue automne/hiver.
Les produits présentés sont vendus dans la limite des stocks disponibles.
Les offres promotionnelles ne sont pas cumulables avec d'autres réductions, ni avec les offres « Atout Prix », « Bonnes Affaires » ou autres offres produits (sauf mentions contraires).
Exceptionnellement, nous pouvons effectuer une substitution d'article, vous pourrez alors retourner l'article de substitution à nos frais s'il ne répondait pas à vos attentes.

2. COMMANDE

DAMART se réserve le droit de ne pas honorer une commande en cas de motif légitime (notamment défaut de paiement, adresse erronée, utilisation frauduleuse d'un Code Avantage à usage strictement personnel et valable une seule fois).

Quel que soit votre moyen de commande, veuillez toujours rappeler votre numéro de client (si vous en avez un) ainsi que vos nom et prénom.

Muni de votre catalogue et éventuellement de votre offre promotionnelle, vous avez la possibilité de passer directement une commande sur le site, mais également de préparer votre commande sur le site en imprimant votre bon de commande et nous communiquer votre commande par téléphone ou courrier.

Commande sur internet: www.damart.fr
Dans la rubrique "commande directe", indiquez la référence de votre premier article, sa taille et sa quantité, puis ajoutez-le à votre panier.

Vous pouvez aussi utiliser le moteur de recherche de notre site pour rechercher une référence ou un produit précisément. En cas d'indisponibilité d'un article, notre site vous indiquera le délai dans lequel l'article sera de nouveau disponible.

Vous recevrez systématiquement un e-mail
- de confirmation de votre commande avec la confirmation de l'ensemble des éléments de votre commande.
- Annonçant la préparation de votre colis
- Annonçant l'expédition de votre colisLes informations sur la disponibilité des articles sur le site vous sont données lors de la passation de la commande et rappelées sur votre facture.

Exceptionnellement, un article annoncé disponible par notre site pourrait être indisponible après enregistrement définitif de votre commande. Dans ce cas, vous recevrez un courriel ou un courrier vous indiquant le délai de livraison. Vous pourrez alors, si vous le souhaitez, décider d'annuler votre commande.

Exceptionnellement une modification peut être intervenue dans la composition de votre article, vous pourrez alors nous le retourner gratuitement.

Vous avez la possibilité d'accéder au site www.damart.fr via un lien sur le site www.damartsport.com. Vous n'avez pas besoin de vous identifier de nouveau. Vous pourrez alors ajouter à votre panier des articles de la gamme Damart, sans perdre les articles sélectionnés sur le site www.damartsport.com. Dans ce cas, vous ne paierez qu'une fois la participation forfaitaire aux frais de port et d'emballage de 5,50 € et réciproquement.

Commande par téléphone :
Vous pouvez appeler le N° 0 892 70 50 40 (service 0,50€/mn + prix d'appel) du lundi au samedi de 8h à 20h (hors jours fériés) pour passer commande.

Commande par courrier :
Vous avez la possibilité d'imprimer votre bon de commande et de nous l'envoyer à l'adresse suivante : DAMART, 59086 ROUBAIX cedex 2 avec votre paiement.

3. AIDE

Vous n'avez pas trouvé le produit recherché sur le site ? Vous souhaitez obtenir un conseil ou un renseignement sur un produit ? Et surtout... vous souhaitez nous faire part de vos remarques ou suggestions?
Nous vous invitons à nous contacter par e-mail à infodamart@damart.com , ou en cliquant dans la rubrique « contactez-nous » sur le site www.damart.fr, par courrier à DAMART 59086 Roubaix Cedex 2ou encore à nous appeler au 0 892 70 50 40 (service 0,50 €/mn + prix d'appel) du lundi au samedi de 8h à 20h (hors jours fériés).

4. MODALITES DE CONCLUSION DU CONTRAT

Voici les étapes indispensables pour passer votre commande sur le site www.damart.fr.

1. Bon de commande
- Ajoutez le ou les produits de votre choix au panier,
- Renseignez votre Code Avantages si vous en avez un
- Vérifiez le contenu de votre panier, le prix correspondant et le cas échéant, procédez à toute modification utile,
- Poursuivez vos achats ou validez votre commande.

2. Identification
- Identifiez-vous (numéro de client ou e-mail et mot de passe) si vous êtes déjà une cliente DAMART ou DAMARTSPORT, sinon inscrivez-vous pour commander,
- Validez vos données personnelles.

3. Mode et adresse de livraison
- Choisissez votre mode de livraison (Standard chez vous, rapide chez vous en colissimo, rapide en relais Pickup ou bureau de Poste en colissimo)
- Confirmez votre adresse de livraison habituelle ou renseignez et validez une autre adresse de livraison. (en mode de livraison Colissimo, votre e-mail est nécessaire).

4. Récapitulatif et mode de paiement
- Vérifiez le mode et l'adresse de livraison, l'adresse de facturation ainsi que le contenu de votre commande et votre Code Avantages
- Le prix global de votre commande ainsi que les frais de livraison selon le mode choisi (la participation forfaitaire aux frais de port et d'emballage et la participation supplémentaire pour livraison rapide éventuellement choisie) vous sont indiqués,
- Choisissez et validez votre mode de paiement,
- Validez les informations

5. MODALITES DE PAIEMENT

1. Sur le site : paiement par chèque ou en ligne par carte bancaire ou PayPal
- Si vous choisissez le paiement par chèque :
Vous validez votre mode de paiement et devrez nous envoyer le chèque correspondant (voir le paragraphe paiement par courrier ).

- Si vous payez par carte bancaire :
Vous choisissez votre type de carte (CB, VISA, Mastercard ou e-carte bleue), saisissez votre numéro de carte, sa date d'expiration et les trois derniers chiffres au dos de votre carte, puis validez vos données.

La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement.
Afin de vous apporter le service le plus fiable et le plus sécurisé, nous avons choisi le système de paiement par la Société Générale, le système SOGENACTIF.

Vous êtes redirigé vers une page sécurisée par la SOCIETE GENERALE et les données que vous saisissez sont cryptées (cryptage SSL) pour circuler en toute sécurité et confidentialité. Aucune donnée de paiement n'est stockée sur notre site. Votre demande de paiement est envoyée en temps réel sur le système de paiement sécurisé SOGENACTIF, la banque s'assure que votre carte bancaire est valide (pas d'erreur de saisie, pas d'opposition) et vous confirme l'enregistrement de votre règlement en délivrant un certificat électronique avec le numéro de transaction ou vous informe que la transaction est refusée.

Votre compte est débité dès la mise en préparation de votre commande, d'un montant correspondant aux articles disponibles et aux frais de livraison (selon le mode choisi).

A l'issue de toutes ces étapes et si vous avez opté pour le paiement en ligne, votre commande est enregistrée.

Si le montant de votre commande atteint ou dépasse 120 € TTC, votre contrat est stocké dans une base de données, gérée par notre prestataire WORLDLINE. Vous pouvez demander à accéder à votre contrat en écrivant soit par courriel à l'adresse suivante : infodamart@damart.com soit par courrier à DAMART - 25 avenue de la Fosse-aux-Chênes - BP 169 - 59053 Roubaix Cedex 1.

- Si vous payez par PayPal :
Vous choisissez le paiement par PayPal: vous serez automatiquement dirigé
sur votre compte PayPal pour vous identifier et valider le paiement.

La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement.


2. Paiement par courrier ou téléphone :
chèque, carte bancaire
- Paiement par courrier (choisissez paiement par chèque)
Après avoir préparé votre commande sur le site, vous pourrez imprimer le bon de commande et nous l'adresser par courrier, à l'adresse suivante : DAMART - 59086 Roubaix Cedex 2. Vous recevrez un e-mail de confirmation reprenant les éléments de votre commande et vous invitant à nous renvoyer votre bon de commande avec votre moyen de paiement pour enregistrement uniquement si vous avez validé le paiement par chèque sur notre site.

Attention, votre commande n'est pas enregistrée tant que nous n'avons pas reçu votre commande et votre paiement, et la disponibilité des articles peut donc être changée. Si nous n'avons pas reçu votre paiement sous 15 jours, nous annulons votre commande. Un email annonçant la réception de votre chèque et la préparation de votre colis vous sera envoyé.

Vous devrez joindre à votre commande votre moyen de paiement :
- Un chèque qui sera encaissé de suite ou en report paiement selon votre demande.
- ou le n° de carte bancaire avec la date d'expiration et le cryptogramme visuel (les 3 chiffres figurant au dos de la carte.
Votre compte est débité du montant des produits et des frais de livraison (selon le mode choisi) le jour de l'expédition de vos articles. En cas d'article retardé, seuls les articles expédiés sont débités de votre compte.

Les paiements d'avance ne sont ni des acomptes ni des arrhes.

Si votre paiement est insuffisant, votre colis sera envoyé en contre-remboursement pour un paiement à la livraison par la Poste. Votre facture sera alors majorée des frais de contre-remboursement de 6.90 € (tarif susceptible de modification).

- Paiement par téléphone au 0 892 70 50 40 (service 0,50 €/mn + prix d'appel) du lundi au samedi de 8h à 20h (hors jours fériés)
Après avoir préparé votre commande sur le site, vous pouvez nous communiquer le contenu de votre panier en indiquant votre numéro de carte bancaire, sa date d'expiration et les trois derniers chiffres au dos de votre carte.
Votre compte est débité du montant des produits et des frais de livraison (selon le mode choisi) le jour de l'envoi de la marchandise disponible. En cas d'article retardé, seuls les articles expédiés sont débités de votre compte.

6. LIVRAISON

Livraison standard chez vous
Vous recevrez votre colis à l'adresse que vous avez indiquée lors de votre commande, si les articles sont disponibles, sous une semaine (hors week-end et jours fériés)
pour une commande sur le site, ou 10 jours (hors week-end et jours fériés) à compter de la réception de votre commande si vous avez passé commande par courrier ou téléphone.
Vous devrez vous acquitter des frais de livraison standard de 5,50 €.

Livraison Rapide chez vous en Colissimo
Vous recevrez votre colis à l'adresse que vous avez indiquée lors de votre commande, si les articles sont disponibles, sous 2 à 4 jours (hors week-end et jours fériés) à compter de la réception de votre commande.
Vous devrez vous acquitter des frais de livraison rapide chez vous de 7,50 €.
Ce service n'est pas disponible pour les articles encombrants.
Ce service est valable uniquement pour les articles disponibles En cas d'indisponibilité d'un article, vous serez averti par e-mail ou courrier du délai de livraison. Celle-ci sera effectuée en livraison standard chez vous (sans frais supplémentaire).

Livraison rapide en Relais Pickup ou bureau de poste en Colissimo
Vous recevrez votre colis chez le commerçant Relais Pickup ou le bureau de poste que vous avez indiqué lors de votre commande, si les articles sont disponibles, sous 2 à 4 jours (hors week-end et jours fériés) à compter de la réception de votre commande.
Vous devrez vous acquitter des frais de livraison en Relais Pickup ou bureau de poste en Colissimo de 6 €.
Ce service n'est pas disponible pour les articles encombrants.
Ce service est valable uniquement pour les articles disponibles En cas d'indisponibilité d'un article, vous serez averti par e-mail ou courrier du délai de livraison. Celle-ci sera effectuée en livraison standard chez vous (sans frais supplémentaire).
Ces délais de service ne sont pas garantis pendant certaines périodes de fortes activités (périodes de soldes, périodes des Fêtes de fin d'année).

7. SUIVI DE COMMANDE

Vous pouvez suivre votre commande sur le site après vous être identifié, quelle que soit la manière dont vous avez passé votre commande, à partir de la rubrique « MON ESPACE CLIENT », en saisissant votre identifiant (numéro de client ou e-mail) et votre mot de passe.

Si vous préférez, une équipe de conseillères DAMART est à votre disposition pour vous renseigner sur votre commande au 0 969 325 013 (coût d'un appel local) du lundi au vendredi de 8h à 18h et le samedi de 8h à 12h ou par mail infodamart@damart.com.

Si vous choisissez une livraison en Colissimo, vous avez la possibilité de suivre votre commande, directement sur le site de la Poste http://www.colissimo.fr/particuliers/home.jsp

8.RETOURS, ECHANGE ET REMBOURSEMENT

Droit de rétractation

Au-delà du délai légal de 14 jours, chez Damart, vous avez au total 60 jours pour changer d'avis et vous rétracter après réception de vos articles (échange ou remboursement) sauf sur les produits cosmétiques, d'hygiène intime et alimentaires descellés :
- En retournant gratuitement le(s) produit(s) à l'aide de l'étiquette retour accompagné(s) du bon de retour ou échange
- Ou éventuellement en utilisant le bon de rétractation téléchargeable ou par tout autre écrit daté et signé à DAMART 59086 ROUBAIX Cedex 2 ou par mail à infodamart@damart.com en indiquant vos nom, prénom, adresse, n°Cliente, nom et référence du(des) article(s) concerné(s) et les dates de commande et de réception du colis
- Ou en téléphonant au 0 969 325 013 coût d'un appel local du lundi au samedi de 8h à 20h (hors jours fériés).

Vous devrez retourner le(s) produit(s) concerné(s) au plus tard dans les 14 jours suivant votre rétractation. Si vous avez payé par carte, nous vous créditons la somme due sous 2 jours directement sur votre compte bancaire. Si vous avez payé par chèque ou en contre-remboursement, nous vous envoyons votre chèque de remboursement ou votre avoir à domicile sous 10 jours après réception de vos articles ou de la preuve de renvoi en cas de rétractation. Les frais de livraison sont remboursés pour l'exercice du droit de rétractation dans les délais avec retour complet du colis (y compris cadeau éventuel). Si vous avez bénéficié d'une vente en lot ou d'un article gratuit, vous devez renvoyer l'intégralité des produits pour obtenir le remboursement de l'achat ou l'échange.

Les frais sont pris en charge par Damart, vous n'avez donc rien à payer pour nous retourner un article.

Les retours gratuits, comment ça marche ?

C'est simple ! Utilisez le bon de retour ou échange qui se trouve au dos de votre facture ainsi que l'étiquette retour Colissimo jointe à votre colis.

Pour nous retourner vos articles (hors articles encombrants), vous avez le choix :
• dans le bureau de poste de votre choix
• chez un commerçant Relais Pickup
• dans votre boîte aux lettres normalisée (voir sur le site colissimo.fr)
• en boutique Damart (pour trouver la boutique la plus proche de chez vous, rendez-vous sur magasin.damart.fr)

Pour le retour des articles encombrants : téléphonez au 0 969 325 013 (coût d'un appel local du lundi au vendredi de 8h à 18h et le samedi de 8h à 12h) afin que nous organisions le retour à nos frais par transporteur.

Echange ou remboursement :
- Vous souhaitez l'échange :
Notez la référence de l'article que vous souhaitez échanger et la référence du nouvel article choisi au dos de la facture. N'oubliez pas de payer si nécessaire la différence de prix entre les produits. Votre commande d'échange sera envoyée, après réception de votre colis et de votre demande d'échange, à votre domicile en livraison standard gratuitement ou au tarif indiqué à l'article LIVRAISON si vous choisissez un autre mode de livraison. En cas d'indisponibilité, vous serez averti. En magasin, vous pourrez demander l'échange à votre conseillère pourvu que les produits soient disponibles.

Vous recevrez un email vous indiquant la préparation de votre commande échange ou pour vous prévenir d'une éventuelle indisponibilité.

- Vous souhaitez le remboursement :
Si vous avez payé par carte ou par PayPal, nous vous créditons la somme due sous 2 jours directement sur votre compte bancaire. Si la validation de paiement par carte ou PayPal de votre commande a été réalisée plus de 60 jours avant le traitement de votre demande de remboursement, nous nous réservons le droit de vous rembourser par chèque sous 10 jours après réception de vos articles ou de la preuve de renvoi en cas de rétractation.
Si vous avez payé par chèque ou en contre-remboursement, nous vous envoyons votre chèque de remboursement ou votre avoir à domicile sous 10 jours après réception de vos articles ou de la preuve de renvoi en cas de rétractation.

 

 

9. GARANTIES LEGALES

Tous les produits vendus par DAMART bénéficient :
- De la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation) au titre de laquelle, le consommateur :
• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

- De la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil) au titre de laquelle le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Les garanties légales s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Ainsi, conformément à :
L'article L217-3 du Code de la consommation :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. […]
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

L'article L217-4 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

L'article L217-5 du Code de la consommation :
I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

L'article L217-13 du Code de la consommation :
« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »

L'article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'article 1648 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

10. RESPONSABILITE

Les articles que nous vendons sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Cependant les coloris peuvent être altérés par votre écran d'ordinateur et nous ne pouvons les garantir contractuellement.

DAMART n'est tenu qu'à une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du service sur Internet. Nous ne pourrions donc voir notre responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages qui résulteraient de l'utilisation du réseau Internet tels que notamment une rupture dans la continuité du service, la présence de virus informatiques ou des intrusions extérieures ou, plus généralement, tout cas qualifié de force majeure par les tribunaux français.

De même, la responsabilité de DAMART ne peut être engagée en cas d'inexécution ou mauvaise exécution du contrat imputable soit à l'acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou en cas de force majeure.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments de notre site Internet sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. Ils sont la propriété exclusive de DAMART et ne peuvent donc être copiés, reproduits ou téléchargés en tout ou partie sauf autorisation expresse et préalable de DAMART. A défaut, de tels actes sont constitutifs d'actes de contrefaçon sanctionnables.

Notre site Internet peut vous proposer des liens hypertextes allant vers d'autres sites. Nous ne sommes tenus à aucun engagement concernant tout autre site auquel vous pourriez ainsi avoir accès et ne pourrions donc être responsables du contenu, du fonctionnement et de l'accès à ces sites.

Si vous éditez un site Internet à titre personnel et souhaitez placer sur votre site un lien hypertexte simple renvoyant directement vers la page d'accueil de notre site Internet, vous devez obligatoirement en demander l'autorisation préalable à DAMART.

En revanche, tout lien hypertexte profond renvoyant vers une page secondaire de notre site est strictement interdit.

Dans tous les cas, tout lien hypertexte doit être retiré sur simple demande de DAMART, qui se réserve donc, s'agissant d'un lien hypertexte simple autorisé, la possibilité de revenir sur l'autorisation accordée.

L'utilisation du site internet est réservée à un usage strictement personnel.

12. DONNÉES PERSONNELLES

Vos données personnelles sont nécessaires à la gestion de votre commande et notre relation commerciale. En nous donnant vos coordonnées, vous recevrez nos offres par courrier, par téléphone, SMS et e-mail, ainsi que les offres de nos partenaires par courrier sauf opposition de votre part. Vos données sont destinées à DAMART,responsable de traitement, ses sous-traitants (UE et hors UE), partenaires et sociétés du groupe DAMARTEX (damartex.com). Elles seront conservées 10 ans après votre dernière commande ou 3 ans après le dernier contact pour les prospects. Pour exercer vos droits, notamment d'opposition, contactez-nous à infodamart@damart.com ou par courrier à DAMART 59086 Roubaix cedex 2 avec vos coordonnées et un justificatif d'identité. Nous respectons votre vie privée. Retrouvez l'intégralité des renseignements concernant le traitement de vos données et vos droits dans notre politique sur les données consultable sur notre site www.damart.fr/vosdonnees ou appelez le 03 20 49 16 00 ou rendez-vous en boutique. Pour ne pas recevoir de prospection téléphonique des sociétés dont vous n'êtes pas client, inscrivez-vous sur www.bloctel.gouv.fr.

13. RECYCLAGE

Ce logo est le logo TRIMAN, il vous signale que le produit est recyclable. Ainsi, pensez à faire un geste pour l'environnement en triant : Déchets électriques, électroniques et piles en fin de vie

Les produits électriques, électroniques et les piles en fin de vie peuvent avoir des effets néfastes sur l'environnement et sur la santé humaine. Ne les jetez pas avec vos déchets ménagers mais dans des dépôts spécifiques (commerces, déchetterie...).

Vous pouvez contribuer à recycler ces produits correctement en nous retournant vos piles et un appareil usagé pour tout achat d'un produit similaire.

Une contribution environnementale pour le recyclage de ces produits est perçue pour le compte de l'organisme chargé de leur élimination ; elle est incluse dans leur prix de vente.

Vêtements, chaussures et produits chimiques, les papiers, cartons, emballages recyclables

Les vêtements, chaussures et les produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour l'environnement et la santé humaine ainsi que les papiers, cartons et emballages recyclables ne doivent pas être jetés dans vos poubelles mais dans des bennes spécifiques pour le recyclage.

Déchets d'éléments d'ameublement
Les déchets d'éléments d'ameublement ne doivent pas être jetés dans les poubelles mais dans des dépôts spécifiques (déchetterie).
Une contribution environnementale pour le recyclage de ces produits est perçue pour le compte de l'organisme chargé de leur élimination; elle est incluse dans leur prix de vente

DAMART est enregistrée aux registres des éco-organismes suivants :
• Citeo, sous l'identifiant unique FR211208_03PPPC (filière papiers) et l'identifiant unique FR211208_01CXZM (filière emballages)
• Re-Fashion, sous l'identifiant unique FR211208_11BKYN (filière textile)
• Ecologic, sous l'identifiant unique FR001991_05OB6H (filière déchets des équipements électriques et électroniques)
• Eco-mobilier sous l'identifiant unique FR001991_10TPID (filière déchets des éléments d'ameublement)

Ces identifiants uniques sont délivrés par l'Agence de la transition écologique (ADEME) et sont la preuve que DAMART est à jour de ses éco contributions.

14. LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

15. RESPECT DU CONSOMMATEUR

DAMART adhère à la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la Vente à distance), et à son Code de Déontologie de la FEVAD.
Vous pouvez accéder depuis notre site au site FEVAD (www.fevad.com).
DAMART est enregistré au registre national des metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement sous le numéro FR001991. Ce numéro garantit que DAMART, en adhérant à ECO-MOBILIER, se met en conformité avec les obligations règlementaires qui lui incombent en application de l'article L 541-10-1 10ème du code de l'environnement.
DAMART organise des jeux placés sous contrôle d'huissier de justice : tous les lots mis en jeu sont distribués aux gagnants conformément aux règlements

16. RECLAMATION ET LITIGE

DAMART met tout en œuvre afin de vous satisfaire au mieux.
Dans ce cadre, si vous n'avez pas reçu votre colis dans les délais, si vous souhaitez porter une réclamation, exercer votre droit de rétractation ou de garantie, nous faire part d'un litige vous pouvez utiliser le numéro 0 969 325 013 (coût d'un appel local) du lundi au samedi de 8h à 20h (hors jours fériés).
Vous pouvez aussi nous contacter par courrier DAMART - Service Clientèle - 59086 Roubaix Cedex 2, par mail infodamart@damart.com, ou sur internet (à partir du site www.damart.fr ou www.damartsport.com).

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire. Damart adhère au service du médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance- 60 Rue de la Boétie 75008 PARIS ; http://www.mediateurfevad.fr) . Le service du médiateur est valable également pour les litiges d'achat en magasins DAMART.

Après démarches préalables écrites du consommateur vis-à-vis de DAMART, le service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaitre les modalités de saisine, http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/:

Pour les commandes passées sur le site, vous pouvez également soumettre un litige pour médiation sur la plateforme européenne http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

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