CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU PROGRAMME DE FIDÉLITE DAMART (France)
Version en date du 29 février 2024
DAMART, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 29.000.000 euros, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le n° 333.202.083, dont le siège social est sis 25 avenue de la Fosse aux Chênes 59100 ROUBAIX (« DAMART ») met en place, un programme de fidélité (le «Programme») réservé à ses clients ayant un compte client chez DAMART (« Client(s) »).
Le Programme est applicable uniquement en France.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions ») définissent les conditions de bénéfice du Programme ainsi que les avantages fidélité du Programme (les “Avantages”).
En bénéficiant du Programme, le Client accepte, sans réserve, les termes des présentes Conditions, disponibles en Magasin ou sur le Site Internet.
ARTICLE 2 : APPLICATION DU PROGRAMME
Pour utiliser le Programme, le Client doit :
- avoir fait au moins un achat en magasin DAMART (condition déclencheuse du Programme)
- être une personne physique majeure disposant de la capacité juridique
- avoir communiqué à DAMART :
- sa civilité, son nom, son prénom
- une adresse postale française
Le bénéfice du Programme ne peut être enregistré que si les renseignements obligatoires communiqués par le Client sont complets et exploitables.
La participation au Programme est gratuite à l’exception des coûts de connexion internet, d’appel ou de déplacement en magasin nécessaires à la création d’un compte client ou des achats d’articles qui sont à la charge exclusive du Client.
Le Programme est personnel et nominatif et est proposé dans la limite d’une souscription par personne physique.
En tout état de cause, les Avantages du Programme ou les points fidélité ne peuvent en aucun cas être cédés, transférés ou vendus à quiconque, à un autre compte client, ou utilisés à d'autres fins que celles définies aux Conditions.
Le Programme est totalement dématérialisé.
ARTICLE 3 : CUMUL DES POINTS FIDÉLITÉ
Le Programme permet au Client de cumuler des points fidélité lors de chaque achat d’article réalisé dans un magasin DAMART, ou sur le Site Internet de DAMART, selon les modalités suivantes :
1€ dépensé (hors achat magasin d’usine) = 1 point fidélité (arrondi à l’euro inférieur du montant de l’achat)
Les points fidélité ont une durée de validité de 12 mois à compter de leur obtention.
Néanmoins, en l’absence d'utilisation du Programme (soit par acquisition de points, soit par dépense de points), pendant une durée de plus de 12 mois consécutifs à compter de la dernière utilisation du Programme, les points fidélité seront perdus.
Le Client cumule des points fidélité (i) pour une commande passée par internet avec son compte client (hors commande comprenant un cadeau gratuit) ou (ii) en déclarant son numéro de compte client en caisse dans les Magasins. Les points en lien avec un article retardé ne sont crédités qu’à livraison de l’article.
Les points fidélité sont cumulables même lors des opérations promotionnelles et des soldes.
En cas de demande de retour des articles achetés par le Client, quelle qu’en soit la cause, les points fidélité afférents aux articles remboursés seront décomptés du total des points fidélité du Client.
Il est précisé que les points fidélité n'ont aucune valeur marchande. Ils ne peuvent être ni repris, ni échangés contre de l’argent ou leur valeur en espèces.
En tout état de cause, le Client peut utiliser uniquement les points fidélité cumulés disponibles sur son solde.
Le Client peut consulter librement et gratuitement le solde de ses points fidélité sur demande en magasin, ou sur son ticket de caisse après chaque achat en magasin ou sur certains courriers personnalisés ou sur son wallet
ARTICLE 4 : AVANTAGES DU PROGRAMME
Tout Client peut bénéficier des avantages suivants :
- Une retouche gratuite : lorsqu’un Client atteint un cumul de 200 points fidélité, ce dernier doit en informer l’hôte(sse) de caisse en magasin afin de les dépenser pour bénéficier de cet avantage. Le Client bénéficie alors d’une retouche gratuite valable 6 mois.
- Remise de Fidélité de 7€ : lorsqu’un Client atteint un cumul de 350 points fidélité, la remise de Fidélité est activée automatiquement. Le Client dispose alors de 2 mois à compter de sa mise à disposition pour utiliser la Remise Fidélité. Il appartient au Client de se renseigner régulièrement sur son solde de points et ses Remises disponibles.
- Bénéficier de la facilité de paiement 3 fois sans frais : le 3 fois sans frais est un crédit gratuit de DAMART, non soumis à la règlementation du crédit à la consommation. Cette opération est réservée aux Clients porteurs d’une carte bancaire du réseau CB émise en France et en cours de validité pour la durée de remboursement du crédit, et aux achats d’un montant compris entre 100 € et 1500 €. Les cartes à autorisation systématique (du type Electron, Maestro, Nickel et les e-cards), les carte Business, carte privatives et cartes de crédit, ne sont pas acceptées.
L’opération implique un premier paiement comptant le jour de l’achat qui, selon la formule retenue, est égal à 1/3 du montant de l’achat arrondi le cas échéant. Il est débité le jour de l’achat. Le solde est réglé par paiement par carte bancaire : 2ème échéance à J+1 mois et 3ème échéance à J+2 mois.
ARTICLE 5 : DURÉE ET RÉSILIATION
Le Client peut, à tout moment, partir du Programme en sollicitant un collaborateur en magasin.
A compter de la désactivation, Le Client perd tous les points fidélité (sans possibilité de récupération ultérieure) et Avantages associés.
Par ailleurs, tout manquement aux présentes Conditions, toute utilisation abusive ou frauduleuse du Programme et des Avantages, tout agissement visant à perturber le Programme, toute falsification des informations transmises par le Client, tout achat effectué au moyen de titres de paiement volés, détournées ou sans provision ou encore tout comportement préjudiciable aux intérêts de DAMART entraînera de plein droit la radiation du Client, l'annulation de ses points fidélité et des Avantages obtenus, sans compensation ni indemnisation d'aucune sorte. L’Adhérent sera informé de cette radiation par tout moyen que DAMART jugera approprié.
ARTICLE 6 : MODIFICATION OU SUPPRESSION DU « PROGRAMME »
DAMART se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer, à tout moment, le Programme, les Avantages, ainsi que les Conditions, sous réserve d’en informer par tout moyen les Clients en respectant un préavis d’un mois, dès lors que la modification apportée est défavorable au Client.
Ainsi, en cas d’enrichissement du Programme ou d’avantage supplémentaire en faveur de l’Adhérent, celui-ci sera applicable immédiatement.
Aucune modification ou suppression du Programme, ne pourra donner droit à une quelconque indemnité au bénéfice du Client.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ
DAMART s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires visant à assurer le bon fonctionnement du Programme.
Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée :
- en cas d’indisponibilité du Programme du fait d’un cas de force majeure ou imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;
- en cas d’interruption momentanée pour des raisons techniques ou de maintenance ;
- en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers desdits avantages.
Le Client est responsable de l’utilisation du Programme. En cas d’usurpation, il devra avertir rapidement DAMART.
ARTICLE 8 : GESTION DES LITIGES
- Étape 1. En cas de litige à l’occasion de l’utilisation du Programme, le Client peut adresser une réclamation écrite au service Relation Client par Internet ou par courrier en précisant les informations relatives au litige.
- Étape 2. Si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par le service Relation Client, ou en cas d’absence de réponse, il peut adresser une réclamation écrite au service de médiation FEVAD, pour toute réclamation liée à une utilisation du Programme au cours des douze (12) derniers mois, par voie électronique : www.mediateurfevad.fr ou par courrier adressé à l’adresse suivante : Médiateur de la FEVAD 60 Rue La Boétie 75008 Paris.
La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.
ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes Conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera au préalable recherché.
Tout litige relatif à l’exécution des présentes Conditions générales d’utilisation sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.
ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
DAMART respecte le Règlement Général de la Protection des Données, la loi Informatique et Liberté modifiée et ses règles internes relatives à la protection des données personnelles adoptées pour préserver et garantir les droits des clients sur les données qu’ils lui confient.
Pour obtenir des informations sur les engagements de DAMART en matière de protection des données personnelles et les traitements réalisés par elle, notamment dans le cadre du Programme, les Clients peuvent consulter la politique de protection des données personnelles sur le site internet de DAMART.
Les Clients disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de limitation, de rectification, de portabilité et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer en adressant un courrier électronique à l’adresse dpo-france@damart.com.
L’Adhérent peut également faire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr